Amendement N° 1717 (Adopté)
(1 amendement identique : 1316 )
Déposé le 1er mai 2016 par : M. Robiliard, M. Arif, M. Sebaoun, M. Germain, M. Goldberg, Mme Carrey-Conte, Mme Le Houerou, M. Blazy, M. Premat, M. Bardy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, Mme Zanetti, Mme Tallard, M. Cottel, Mme Le Dissez, M. Pajon, Mme Lousteau, M. Cherki, M. Laurent Baumel, Mme Sandrine Doucet, M. Duron, Mme Corre, M. Laurent, M. Hutin, M. Aylagas, M. Juanico, M. Lesage, Mme Descamps-Crosnier, M. Vlody, M. Léonard, Mme Guittet.
Après le mot :
« doivent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 :
« , sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, d'une part de donner de la souplesse à la Commission, d'autre part de lui permettre d'intégrer dans ses propositions des règles jurisprudentielles pour assurer une meilleure lisibilité et diffusion du droit.
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