Amendement N° 1342 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Hanotin.
I. – Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 143.
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 148.
Exposé sommaire :
L'alinéa 143 permet d'étendre la période de référence de prise en compte des heures supplémentaires à 3 ans. Cela constitue une régression pour les salariés. Déjà, la période de référence d'une année permet une grande souplesse aux entreprises. Avec l'extension de la période de référence à 3 ans, les salariés verront le paiement de leurs heures supplémentaires repoussé d'autant. Il convient donc d'en rester à une période de référence d'une durée maximale d'un an, comme cela est prévu actuellement aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 du Code du Travail.
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