Amendement N° 1363 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Bruneau, Mme Troallic, M. Premat, M. Hammadi, M. Gille, Mme Florence Delaunay, Mme Chapdelaine, M. Galut, Mme Marcel, M. Cherki, M. Chauveau, M. Cottel, M. Germain, M. Bardy, Mme Lousteau, M. Aboubacar, M. William Dumas, M. Allossery, M. Frédéric Barbier, M. Léonard, M. Liebgott, Mme Le Dissez, M. Delcourt, M. Aylagas, Mme Crozon, M. Vlody, Mme Fabre, Mme Khirouni.
L'article L. 3312‑1 du code du travail est complété par un alinéa est ainsi rédigé :
« Les mandataires sociaux, salariés ou non, des entreprises mentionnées au présent chapitre ne peuvent bénéficier de l'intéressement aux résultats de l'entreprise si celle-ci a vu diminuer son effectif de salariés pour des raisons économiques au cours de l'exercice comptable de référence retenu pour le calcul de l'intéressement. »
Exposé sommaire :
Les entreprises dégageant un bénéfice peuvent intéresser leurs salariés aux résultats. En revanche, si une entreprise dégageant des bénéfices a procédé à des licenciements au cours de l'année écoulée, il apparaît légitime que les dirigeants ne bénéficient pas de cet intéressement.
En outre, si pour favoriser l'intéressement de certains salariés au développement de leur entreprise, le législateur a prévu certains dispositifs légaux qui permettent sous certaines conditions (durée de conservation des titres, plafonds légaux, incompatibilité avec le PEA…) de bénéficier d'un régime fiscal adapté pour l'imposition du gain qui résulte de cet intéressement (stock-option, carried-interest, attributions gratuites d'action…)…. certaines sociétés ont mis en place des régimes d'intéressement sauvage afin d'inciter leurs cadres dirigeants à améliorer les performances de l'entreprise. Les gains résultant de ces schémas reposent sur l'attribution de titres à des conditions préférentielles indexées sur la valorisation de l'entreprise à rentabiliser.
La valorisation d'une entreprise par le biais de licenciements dits « boursiers » profite donc en priorité aux mandataires sociaux et aux dirigeants concernés. Non seulement ces mécanismes fragilisent les salariés mais ils peuvent également s'articuler avec des montages complémentaires parfois mis en place pour exonérer les gains constatés de toute imposition ou pour qu'ils puissent bénéficier du régime fiscal des plus-values plus avantageux que celui de l'imposition des salaires.
Le présent amendement vise non seulement à préserver l'objectif des mécanismes d'intéressement mais également à introduire un dispositif décourageant les valorisations issues des licenciements économiques d'opportunité.
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