Amendement N° 1367 (Tombe)
(1 amendement identique : 2355 )
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Laclais, Mme Battistel, Mme Carlotti, Mme Fabre, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Le Houerou, M. Mennucci, Mme Pochon, Mme Lang, Mme Guittet, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, Mme Santais, M. Fourage, M. Calmette.
I. – L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le I des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, l'article 235 ter D du code général des impôts et l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé:
« Le versement de l'entreprise est réduit dans la proportion égale au nombre de salariés déclenchant le paiement tel qu'indiqué ci-dessus, divisé par le nombre de salariés de l'entreprise. Cette réduction intervient, le cas échéant, avant l'application des minorations temporaires pour accroissement d'effectif. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Un certain nombre de contributions ou de versements obligatoires des entreprises sont dus par les entreprises dépassant un certain effectif. Ainsi :
- 20 salariés pour l'aide à la construction (art. L313‑1 du code de la construction et de l'habitation
- 20 salariés pour le financement de l'allocation logement (art. L 834‑1 du code de la sécurité sociale)
- Plus de 10 salariés pour le versement de transport (art L 2333‑64 du code général des collectivités territoriales)
- Plus de 10 salariés pour la participation des employeurs à la formation continue (art 235D du code général des impôts)
Ces seuils sont de puissants freins à l'embauche de salariés au-delà dudit seuil parce que le salarié supplémentaire entraîne le paiement de la contribution dès le premier salarié, d'où une forte pénalisation, en tout état de cause disproportionnée.
Ainsi pour inciter à embaucher au-delà de ces seuils, il est proposé de créer un abattement qui viendrait réduire la contribution de l'entreprise dans la proportion du nombre de salarié prévu au seuil divisé par le nombre de salarié de l'entreprise.
A titre d'exemple, une entreprise qui emploierait 25 salariés, bénéficierait, pour le calcul de sa participation à l'aide à la construction, d'un abattement de : 20/25. La contribution serait alors de : 25/25 – 20/25 = 5/25.
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