Amendement N° 148 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Straumann.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé ;
2° Le livre III de la deuxième partie est complété par un titre XI ainsi rédigé :
« Titre XI
« Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel
« Chapitre unique
« Art. L. 23‑111. – Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du présent code, l'effectif de onze ou de cinquante salariés restent soumis, pour l'année concernée et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n'ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre premier de la deuxième partie, par le présent livre ou par le titre premier du livre VI de la quatrième partie du présent code. »
Exposé sommaire :
Cette mesure permettra de nombreuses embauches cette année 2016 et 2017. Elle permettra au Président de la République de tenir son engagement d'inversion de la courbe du chômage promise dès l'automne puis la fin de l'année 2013. Rappelons qu'il a affirmé le 18 avril 2014 devant les salariés de Michelin : « Si le chômage ne recule pas d'ici à 2017, je n'ai aucune raison d'être candidat à un deuxième mandat ». Le 5 novembre 2014 il confirme sur TF1 que « si je n'y parvenais pas (à réduire le chômage) à la fin de mon mandat, vous pensez que j'irai devant les Français en leur disant : 'ben voilà, je n'y suis pas arrivé pendant cinq ans, mais je vous promets les cinq prochaines années, je vais y parvenir. Ça ne marche pas comme ça. Les Français seraient implacables et ils auraient raison ». Le chef de l'État a été interviewé par TF1 et France 2 le 14 juillet 2015 et interrogé sur ses ambitions pour 2017, il est revenu sur ses propos prononcés au printemps 2014. Et il a de nouveau confirmé : « S'il n'y a pas de baisse du chômage, je l'ai dit plusieurs fois, je ne serai pas candidat. » Le 19 février 2016 il déclare sur France Inter qu'il n'a « de ce point de vue-là qu'une seule parole. J'ai été candidat pour que nous créions les conditions pour qu'il y ait une baisse du chômage et il doit y avoir une baisse du chômage. Et s'il n'y a pas de baisse du chômage, vous savez quelles conclusions j'en tirerai ».
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