Amendement N° 1716 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Robiliard.
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 152 :
« quatre semaines ».
Exposé sommaire :
On ne saurait justifier que l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés ait, en matière d'organisation du temps de travail par décision unilatérale de l'employeur particulièrement, un pouvoir de direction supérieur à l'employeur d'une entreprise de plus de 50 salariés dans lesquelles la protection légaledes salariés par les représentants du personnel et les droits des syndicats est mieux assurée.
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