Amendement N° 1748 (Tombe)
(15 amendements identiques : 1799 2657 2658 2659 2660 2661 2662 2663 2664 2665 2666 2667 2668 2669 4629 )
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Romagnan, M. Cherki, M. Noguès, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 traite de tous les congés autres que les congés payés (congés de solidarité familiale, de proche aidant, congés pour événements familiaux, pour formation économique, sociale et syndicale etc.).
En la matière, l'article précise que l'ordre public ne garantira plus la durée et les modalités de fixation de ces congés, et prévoit de renvoyer leur détermination à un accord d'entreprise tous les droits quantitatifs, autrement dit la durée de ces congés pourra différer d'une entreprise à une autre en vertu de l'inversion de la hiérarchie des normes établie par la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
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