Amendement N° 1773 (Tombe)

Il est proposé de supprimer l’article 28 bis, introduit lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires sociales, car celui-ci relève du champ de la loi de financement de la sécurité sociale.

L’article 28 bis vise à transposer dans la loi une pratique de l’URSSAF, admise par tolérances ministérielles, qui établit que les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont, sous certaines conditions, exonérés du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Actuellement, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 161 € en 2016), ce montant n’est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

Dans la mesure où l’article 28 bis relève ce taux d’exonération de cotisations de 5 à 10 p. cent et modifie les conditions d’attribution des cadeaux et bons d’achat, d’une part, et compte tenu de l’impact de ces dispositions sur les comptes de la sécurité sociale, d’autre part, cet article est clairement un « cavalier » et n’a pas sa place dans une loi ordinaire, mais bien dans la loi de financement de la sécurité sociale.