Amendement N° 5054 (Adopté)

Les avantages, cadeaux, bons d'achats et réductions tarifaires notamment, offerts aux salariés par les comités d'entreprises dans le champ des activités sociales et culturelles bénéficient, du fait de diverses tolérances administratives instaurées depuis 1985, d'une exemption totale des cotisations et contributions sociales, ce qui représente une perte de recettes annuelle pour la sécurité sociale de plus d'un milliard d'euros.

Le Gouvernement partage la volonté du législateur de donner un cadre à ces pratiques d'attribution de ces avantages attribués dans la limite des budgets consacrés par les comités, voire les employeurs, au financement de ces activités sociales et culturelles. La question de la sécurité juridique se pose par ailleurs pour les petites entreprises non dotées de comités d'entreprise, qui ne sont pas explicitement couvertes, même s'il est admis qu'elles peuvent en bénéficier.

Il apparaît nécessaire, eu égard d'une part aux enjeux financiers qui y sont attachés, d'autre part à la nécessité de préserver les droits sociaux des salariés, de réaliser d'abord ce bilan de ces avantages divers. Les débats tenus en commission montrent en effet la complexité du sujet et la nécessité d'une concertation plus approfondie sur la démarche initiée. Il convient en effet que ces avantages soient accordés, comme aujourd'hui, dans le cadre d'activités sociales et culturelle, sans qu'ils se substituent à du salaire, mais que leur attribution tienne compte de manière juste et équilibrée des situations particulières, notamment la prise en compte de la situation familiale.

C'est pourquoi le Gouvernement propose de réaliser d'abord un bilan concerté, mené par les administrations compétentes en associant les parlementaires, les partenaires sociaux et les émetteurs de titres cadeaux, notamment. Ce travail pourra aboutir à la proposition de clarifications réglementaires voire, en cas de nécessité, à des évolutions législatives qui trouveraient leur place, le cas échéant, en PLFSS 2017.