Amendement N° 183 rectifié (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Tian.
Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut d'accord collectif prévu aux articles L. 3121‑61 et L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en heures sur l'année peuvent être conclues sous réserve du respect par l'employeur des garanties mentionnées aux articles L. 3121‑62 et L. 3121‑63. »
Exposé sommaire :
La première version du texte prévoyait la possibilité de conclure des conventions de forfaits en dehors d'accords collectifs dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Cette disposition a été retirée du texte avant sa présentation en conseil des ministres. Il convient de la replacer dans ce projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.