Amendement N° 526 rectifié (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Accoyer.
Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut d'accord collectif prévu aux articles L. 3121‑61 et L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en heures sur l'année peuvent être conclues sous réserve du respect par l'employeur des garanties mentionnées aux articles L. 3121‑62 et L. 3121‑63. »
Exposé sommaire :
La première version du texte prévoyait la possibilité de conclure des conventions de forfaits en dehors d'accords collectifs dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Cette disposition a été retirée du texte avant sa présentation en conseil des ministres.
Or, les entreprises concernées sont des petites structures où la proximité entre l'employeur et ses salariés interdit de facto au chef d'entreprise d'imposer à ses salariés un rythme qui leur serait une contrainte et en désaccord avec eux. Le recours à la décision unilatérale de l'employeur visait donc à surmonter l'obstacle de la négociation, certaines de ces entreprises n'étant pas en capacité de conclure des accords collectifs, pour acquérir de la souplesse au cas par cas.
L'objectif est de permettre ainsi à l'employeur des entreprises de moins de cinquante salariés de proposer la conclusion de conventions de forfaits à certains salariés, s'ils le souhaitent et lorsque le rythme de travail s'y prête.
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