Amendement N° 192 rectifié (Tombe)
Déposé le 1er mai 2016 par : M. Salen, M. Nicolin, M. Vitel, M. Sermier, M. Taugourdeau, M. Cinieri, M. Abad, Mme Schmid, M. Gérard, M. Gest, M. Poniatowski, M. Sturni, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aubert, M. Mariani, M. Morange.
L'article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2251‑1. – Les conventions ou les accords d'entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent toutefois déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. »
Exposé sommaire :
Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises et d'assouplir les conditions d'exercice de leurs activités, le présent amendement propose d'inscrire dans la loi le principe selon lequel les conventions ou les accords d'entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur.
Il est toutefois expressément prévu que ces conventions ou accords d'entreprises ne pourront déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.
Tel est l'objet du présent amendement.
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