Amendement N° 1992 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Marie-Jeanne.
Après le mot :
« existent »
supprimer la fin de l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot "capacité" à celui d'"aptitude", le premier relevant de l'appréciation de l'employeur et le second de celle du médecin du travail.
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