Amendement N° 208 (Tombe)
Déposé le 20 avril 2016 par : Mme Vautrin, Mme Rohfritsch, M. Solère, Mme Louwagie, M. Ginesy, M. Chartier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Tardy, M. Gérard, M. Couve, M. Fromion, M. Alain Marleix, M. Aboud, M. Berrios, Mme Pons, M. Furst, M. Luca, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Perrut, M. Lurton, M. Daubresse, M. Abad, M. Tian, Mme Ameline, M. Woerth, M. Breton, M. Delatte, Mme Genevard, M. Moreau, M. Siré.
I. – L’article L. 241‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d’un mois civil aux agents non titulaires des collectivités territoriales sont exonérés des cotisations patronales durant les trois premières années d’emploi dans la fonction publique territoriale pour :
« - Les agents disposant d’un diplôme de doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ;
« - Les agents qui sont candidats au diplôme de doctorat au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation et qui bénéficient d’une convention industrielle de formation par la recherche. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet article supplémentaire créée un mécanisme d’incitation visant à favoriser l’emploi des docteurs dans la fonction publique, notamment territoriale. À cet égard, il prolonge la logique de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui ambitionne d’améliorer l’intégration des docteurs dans les fonctions socio-économiques de la Nation.
Les doctorants, ou candidats au diplôme de doctorat, constituent une exceptionnelle ressource que les collectivités territoriales et l’État auraient tort de négliger, compte-tenu des compétences qu’ils peuvent leur apporter.
Alors que les entreprises peuvent bénéficier du Crédit Impôt Recherche ou du statut de Jeune Entreprise Innovante, les collectivités ne bénéficient jusqu’à présent pas d’incitation à recourir aux docteurs. Cet article se propose d’y remédier, puisque les administrations qui recruteraient comme agent non titulaire un jeune docteur ou un doctorant, bénéficieraient d’une exonération de charges durant leurs trois premières années de CDD au sein de la FPT.
C’est un dispositif mutuellement bénéfique et extrêmement positif pour l’ensemble du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche, et celui des collectivités.
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