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Amendement N° 2081 (Tombe)

(5 amendements identiques : 585 632 932 1305 4333 )

Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600).

Article 2

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 84.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en commission à l'initiative du rapporteur.

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