Amendement N° 2126 (Tombe)

(2 amendements identiques : 98 434 )

Déposé le 4 mai 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.

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Supprimer les alinéas 31 à 51.

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence, qui vise à revenir au périmètre initial du compte personnel d'activité.

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