Amendement N° 2140 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
À l'alinéa 622, après le mot :
« due »
insérer les mots :
« dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale figurant dans le projet de loi.
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