Amendement N° 589 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
À l'alinéa 622, après le mot :
« due »
insérer les mots :
« dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié, ».
Exposé sommaire :
La première version du projet de loi prévoyait que l'indemnité de congés payés versée au salarié en cas de rupture du contrat de travail était due dès lors que cette rupture n'était pas provoquée par la faute lourde du salarié.
Il convient de revenir à cette disposition de bon sens.
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