Amendement N° 2141 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Après l'alinéa 302, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3142‑106‑1. – Quand un salarié reprend son entreprise, les actions d'accompagnement réalisées par le dirigeant qui lui a cédé son entreprise ne peuvent entraîner, pour ce dirigeant, sa requalification en tant que salarié dans les trois années suivant la reprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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