Amendement N° 938 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme de La Raudière, M. Abad, M. Mariani, M. Mathis, M. Brochand, M. Sermier, M. Chartier, M. Dassault, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse, M. Straumann.
Après l'alinéa 302, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3142‑106‑1. – Quand un salarié reprend son entreprise, les actions d'accompagnement réalisées par le dirigeant qui lui a cédé son entreprise ne peuvent entraîner, pour ce dirigeant, sa requalification en tant que salarié dans les trois années suivant la reprise. »
Exposé sommaire :
Quand un dirigeant d'entreprise cède son entreprise à l'un de ses salariés, il accomplit souvent des actions d'accompagnement pour assurer la pérennité de l'entreprise, souvent pendant une période limitée dans le temps.
Il serait paradoxal que ces actions, qui visent à assurer la continuité de l'entreprise, puissent se retourner contre lui en lui attribuant un statut de salarié qui ne correspond pas à la réalité.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette possibilité de requalification pendant une période de « transition ».
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