Amendement N° 2178 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Olivier, Mme Clergeau, Mme Capdevielle, M. Germain, M. Denaja, Mme Orphé, Mme Le Dain, M. Pietrasanta, M. Buisine, M. Hammadi, M. Gille, M. Aboubacar, Mme Langlade, Mme Imbert, Mme Marcel, Mme Tolmont, M. Premat, Mme Fabre, Mme Martinel, Mme Bruneau, Mme Filippetti, Mme Sommaruga, Mme Lousteau, Mme Troallic, M. Cottel, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, M. Ballay, M. Laurent, M. Hutin, Mme Le Loch, Mme Pochon, Mme Le Dissez, M. Féron, M. Léonard, Mme Récalde, Mme Povéda, M. Demarthe, Mme Chabanne, M. Roig, M. Dupré.
Après l'alinéa 57, insérer les treize alinéas suivants :
« Sous-section 4
« Aménagement du temps de travail des femmes enceintes
« Paragraphe 1
« Ordre Public
« Art. L. 3121‑14‑1. – Les femmes enceintes bénéficient, à partir du troisième mois de grossesse, d'une réduction de la durée quotidienne de travail ou d'un temps de pause supplémentaire, sans diminution de leur rémunération.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121‑14‑2. – Un accord de branche prévoit les modalités de cette réduction ou de l'octroi d'un temps de pause supplémentaire, en particulier sa durée et les conditions de son organisation.
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121‑14‑3. – À défaut d'accord, les femmes enceintes bénéficient, quel que soit leur temps de travail :
« À partir du troisième mois de grossesse, soit d'une réduction de la durée quotidienne de travail de trente minutes, soit d'un temps de pause équivalent, soit d'une combinaison de ces deux premières possibilités, au choix de la salariée et en accord avec l'employeur ;
« À partir du cinquième mois de grossesse, soit d'une réduction de la durée quotidienne de travail d'une heure, soit d'un temps de pause équivalent, soit d'une combinaison de ces deux premières possibilités, au choix de la salariée et en accord avec l'employeur. »
Exposé sommaire :
Afin d'éviter des complications liées à leur grossesse, les femmes enceintes doivent pouvoir, tout en continuant à travailler, bénéficier d'un aménagement de leur temps de travail qui prenne en compte leur situation.
Il est donc nécessaire de leur accorder, à partir du 3e mois de grossesse, une réduction de la durée journalière du temps de travail, afin qu'elles puissent bénéficier d'un temps de repos supplémentaire.
Cet aménagement est déjà proposé dans certaines conventions collectives mais pas dans toutes les entreprises et de nombreuses femmes en sont encore exclues, cet amendement leur permettra ainsi d'en bénéficier.
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