Amendement N° 22 rectifié (Tombe)
(1 amendement identique : 1175 )
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Guillet, M. Daubresse, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Taugourdeau, M. Luca, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Brochand, Mme Duby-Muller, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromantin, M. Lurton, M. Sordi, M. Sauvadet.
I. – Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogé.
II. – L'ensemble des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transféré au comité d'entreprise.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer les CHSCT, qui font souvent double emploi avec le comité d'entreprise, et de confier au comité d'entreprise les compétences du CHSCT qu'il n'aurait pas déjà.
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