Amendement N° 2205 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Mazetier, Mme Khirouni, Mme Quéré, Mme Gueugneau, Mme Crozon, M. Denaja, M. Rouillard, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Tolmont, Mme Orphé, M. Muet, Mme Lepetit, M. Germain, Mme Lignières-Cassou, Mme Carlotti, Mme Le Dissez, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Troallic, Mme Maquet, Mme Langlade, M. Premat, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Lousteau, M. Cherki, Mme Le Loch, Mme Carrey-Conte, M. Ballay, M. Aboubacar, M. Mennucci, M. Roig, M. Cordery, M. Plisson, M. Burroni, M. Juanico, Mme Récalde, M. Lesage, M. Pouzol, Mme Imbert, M. Bies, Mme Povéda, Mme Louis-Carabin, Mme Sommaruga.
Au premier alinéa de l'article L. 2325‑38 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux entreprises de cinquante salarié-e-s et dès lors qu'un comité d'entreprise est constitué, la possibilité de recourir à un expert technique en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cette possibilité avait été ouverte pour les entreprises de trois cents salarié-e-s dans le cadre de la loi Rebsamen.
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