Amendement N° 2230 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Huyghe, M. Dive, M. Gérard, M. Gosselin, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Luca, Mme Greff, M. Woerth, M. Mariani, M. Abad, M. Brochand.
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« modifié »
le mot :
« rédigé ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 15 l'alinéa suivant :
« Art. L. 2232-12 – La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée, d'une part, à sa signature par l'employeur ou son représentant, et d'autre part, par l'approbation à la majorité simple des salariés de l'entreprise ou de l'établissement s'exprimant lors d'une consultation. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, les organisations syndicales dites « représentatives » ne représentent plus qu'une très petite partie des salariés. Cet amendement vise à permettre aux salariés de s'exprimer directement par référendum sur les accords d'entreprise ou d'établissement et ainsi d'instaurer un véritable dialogue social. Les dispositions prévues par le présent amendement vont dans le sens d'une responsabilisation à la fois des salariés et du chef d'entreprise. Chaque partie devra alors tenir compte de l'autre pour faire prospérer l'entreprise.
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