Amendement N° 2231 rectifié (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Huyghe, M. Dive, M. Gérard, M. Gosselin, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Luca, Mme Greff, M. Woerth, M. Mariani, M. Abad, Mme Ameline, M. Brochand.
À l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2 et aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑7 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
Exposé sommaire :
Le seuil des 50 salariés est un obstacle souvent infranchissable pour de nombreuses PME françaises. Alors que ces entreprises pourraient se développer, nombre d’entrepreneurs refusent d’embaucher leur cinquantième salarié par peur de contraintes administratives supplémentaires qui découlent de la création d’un comité d’entreprise. Cet amendement vise à faire tomber ce barrage, afin de permettre la création d’emplois.
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