Amendement N° 2250 (Tombe)
(16 amendements identiques : 991 2058 2239 2240 2241 2242 2243 2244 2245 2246 2247 2248 2249 2251 2252 4651 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Marie-Jeanne.
À l'alinéa 42, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'astreintes
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