Amendement N° 991 (Tombe)
(16 amendements identiques : 2058 2239 2240 2241 2242 2243 2244 2245 2246 2247 2248 2249 2250 2251 2252 4651 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Amirshahi.
À l'alinéa 42, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet alinéa bouleverse l'articulation des normes et la priorité donnée aux accords de branche. Or la hiérarchie des normes et le principe de faveur sont la base d'un droit du travail protecteur.
Cet amendement vise à supprimer la primauté donnée à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
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