Amendement N° 232 (Irrecevable)
Déposé le 21 avril 2016 par : M. Abad, M. Dassault, M. Berrios, Mme Boyer, M. Brochand, M. Censi, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Couve, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gest, Mme Guégot, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Mancel, M. Menuel, M. Moreau, M. Nicolin, M. Quentin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Suguenot, M. Vitel, M. Voisin, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Thévenot, M. Sturni, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Solère, M. Bouchet, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Teissier, M. Debré, M. Saddier, M. Accoyer, M. Dive, M. Marsaud, M. Delatte.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité du renforcement des études d’impact, en particulier dans le domaine économique.
Exposé sommaire :
Les études d’impact- qui ont été rendues obligatoires lors du dépôt d’un projet de loi par le gouvernement devant le Conseil d’État – doivent devenir de véritables outils au service d’une amélioration de la règle de droit. L’acception actuelle de la notion d’étude d’impact se borne trop fréquemment à une analyse des conséquences d’un projet de loi sur l’environnement ou administratif. Mais ces études ne peuvent se contenter de ce type d’analyses et doivent faire l’objet d’une analyse des conséquences économiques du projet.
Certes, la plupart des projets de loi déposés n’ont pas tous des retombées économiques, mais de nombreux champs d’intervention des pouvoir s publics ont un impact sur les comportements des agents, que l’analyse économique est en mesure d’étudier.
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