Amendement N° 2328 (Tombe)
(1 amendement identique : 1024 )
Déposé le 29 avril 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, M. Noguès.
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national ».
Exposé sommaire :
Le périmètre retenu dans le présent projet de loi pour l’appréciation des difficultés économiques est très restreint, cet amendement vise à supprimer l’appréciation des difficultés économiques en fonction d’un périmètre géographique pour restaurer la responsabilité du groupe.
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