Amendement N° 234 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Abad, M. Dassault, M. Berrios, Mme Boyer, M. Brochand, M. Censi, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Couve, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gest, Mme Guégot, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Mancel, M. Menuel, M. Moreau, M. Nicolin, M. Quentin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Suguenot, M. Vitel, M. Voisin, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Thévenot, M. Sturni, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Solère, M. Bouchet, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Teissier, M. Debré, M. Decool, M. Accoyer, M. Dive, M. Marsaud, M. Delatte.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d'affecter une partie des fonds de la formation professionnelle au financement des prestations d'accompagnement de la création d'entreprise et publier rapidement les dispositions réglementaires correspondantes.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition de Jean-Charles Taugourdeau et Fabrice Verdier dans le rapport d'information n'°763 intitulé Trente propositions pour favoriser et accompagner la création d'entreprises
Renforcer et prolonger l'accompagnement des porteurs de projet et des créateurs exigent qu'une réflexion soit entamée sur son financement. En effet, un accompagnement adapté peut implique des actions ciblées, voire personnalisées ; la généralisation de l'accompagnement et sa prolongation peuvent également susciter des dépenses publiques supplémentaires. Cela a un coût, qu'il convient de prendre en compte.
À cet égard, l'article premier de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permet de diriger une partie des fonds de la formation professionnelle vers l'accompagnement des créateurs d'entreprise ; cependant, l'arrêté fixant la proportion de fonds affectés à cette mission n'a jamais été publié. Il importe que cette publication intervienne rapidement pour permettre d'augmenter les moyens alloués à l'accompagnement.
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