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Amendement N° 2494 (Tombe)

(13 amendements identiques : 752 2487 2488 2489 2490 2491 2492 2493 2495 2496 2497 2498 2499 )

Déposé le 30 avril 2016 par : M. Charroux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600).

Article 44

Supprimer l’alinéa 32.

Exposé sommaire :

L'auteur de cet amendement conteste la substitution de la notion de "capacité" à celle d'"aptitude".

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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