Amendement N° 752 (Tombe)
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Fraysse.
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent la substitution de la notion de « capacité » à celle d’« aptitude ».
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Fraysse.
Supprimer l’alinéa 32.
Les auteurs de cet amendement contestent la substitution de la notion de « capacité » à celle d’« aptitude ».
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