Amendement N° 266 (Tombe)
Déposé le 21 avril 2016 par : M. Abad, M. Dassault, Mme Boyer, M. Brochand, M. Bouchet, M. Censi, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Couve, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gest, Mme Guégot, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Mancel, M. Menuel, M. Moreau, M. Nicolin, M. Quentin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Suguenot, M. Vitel, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Thévenot, M. Sturni, M. Berrios, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Solère, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Teissier, M. Debré, M. Lurton, M. Saddier, M. Decool, M. Courtial, M. Dive, M. Marsaud, M. Delatte.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de modernisation de l’inspection du travail. Il vise notamment à :
- Mener à son terme la réorganisation territoriale de l’inspection du travail en faisant des unités de contrôle un cadre effectif de programmation des contrôles, de suivi de l’activité et d’évaluation ;
- Définir les priorités de contrôle en fonction d’une analyse des risques, à tous les niveaux de l’inspection du travail ;
- Donner la priorité à la fonction de contrôle dans la gestion des ressources humaines de l’inspection du travail ;
- Mettre en place dans le programme 111 – Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail des indicateurs mesurant de façon précise l’activité et les résultats de l’inspection du travail.
Exposé sommaire :
Certaines difficultés récurrentes de la conduite des réformes des services publics.
Tout d’abord, le processus de réorganisation a pris beaucoup de temps : de 2006, lancement du PMDIT, jusqu’à 2017, terme du plan de transformation des emplois de contrôleurs du travail, l’inspection du travail aura connu pendant 11 ans des réorganisations incessantes, dont les finalités n’ont été que progressivement définies. Le climat de travail et les résultats en ont été affectés.
Ensuite, l’absorption des inspections spécialisées illustre le fait que les gains de productivité attendus des fusions de services administratifs sont souvent lents à se manifester, et parfois illusoires ; dans le cas particulier de l’inspection du travail, ils ne sont guère perceptibles, alors que la baisse d’intensité des contrôles et la difficulté de diffuser le savoir-faire de contrôle dans les domaines de l’agriculture et des transports sont, eux, visibles.
Enfin, une augmentation des effectifs sans remise en cause de l’organisation et des modes de fonctionnement ne garantit nullement une amélioration du service rendu. L’accroissement important des effectifs entre 2006 et 2010 a été dissocié de la réforme en profondeur de l’organisation territoriale, engagée seulement en 2014, alors qu’elle s’imposait, ce qui n’a pas facilité l’acceptation du changement.
La Cour souligne la nécessité de mener à son terme avec détermination la réforme de l’inspection du travail, qui a été différée trop longtemps et qui doit être achevée rapidement. Elle formule à cet égard les recommandations qui semblent nécessaire de suivre.
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