Amendement N° 2693 (Tombe)
(14 amendements identiques : 1801 2683 2684 2685 2686 2687 2688 2689 2690 2691 2692 2694 2695 4862 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Marie-Jeanne.
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« accords d'entreprise, d'établissement ou de branche »
les mots :
« conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise, et d'établissement »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle du texte oublie d'exiger la publication des accords de groupe et des accords interentreprises. L'auteur de cet amendement souhaite donc que les règles de publication instaurées pour les accords d'entreprise et d'établissement s'appliquent de la même manière à ces accords.
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