Amendement N° 4862 rectifié (Tombe)
(14 amendements identiques : 1801 2683 2684 2685 2686 2687 2688 2689 2690 2691 2692 2693 2694 2695 )
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Bouziane-Laroussi.
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« accords d'entreprise, d'établissement ou de branche »
les mots :
« conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise, et d'établissement »
Exposé sommaire :
Les accords ont une valeur normative à l'égard des non signataires que sont les salariés, et s'appliquent à eux. Ils doivent pouvoir y avoir accès librement. La publicité des normes est de plus une exigence de l'état de droit.
Les salariés, mais aussi leurs conseils, les juges ou les syndicats non représentatifs, doivent pouvoir accéder le plus librement et simplement possible à ces accords.
Le présent amendement propose donc de rendre obligatoire la publicité des accords pour les rendre applicables, mais étend aussi cette publicité aux accords de groupe, aux accords interentreprises et aux conventions, par souci de cohérence.
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