Amendement N° 2812 (Tombe)
(15 amendements identiques : 680 1751 2802 2805 2808 2810 2819 2820 2824 2827 2829 2832 2836 2839 4913 )
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Buffet.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est inutile, puisque l'inspection du travail est déjà chargée de répondre aux questions des employeurs comme des salariés et que ses réponses peuvent par ailleurs être produites pour attester de la bonne foi du demandeur.
Cet article ne fait qu'introduire une discrimination en créant un service spécifique réservé aux employeurs, là où il faudrait plutôt renforcer les moyens de l'inspection du travail pour lui permettre de remplir correctement ses missions.
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