Amendement N° 4913 (Tombe)

Faciliter l'accès au droit dans les petites entreprises est une nécessité qui vise à prévenir les manquements. Cependant, il est déjà du rôle de l'inspecteur du travail de conseiller et d'informer les salariés, les représentants du personnel et les employeurs sur leurs droits et leurs obligations. Il existe donc un service public pouvant répondre aux demandes d'information des employeurs comme des salariés et de leurs représentants.

Le dispositif facilitant l'accès au droit des entreprises de mois de 300 salariés tel que prévu au présent article conduit à créer une situation d'inégalité entre l'employeur et le salarié. En effet, alors que l'inspection du travail n'est pas en mesure d'assurer convenablement ce service auprès de tous les salariés, par manque de moyens et d'encadrement des modalités d'action, l'employeur pourra lui bénéficier de droits particuliers.

Le présent amendement propose donc la suppression de ce dispositif. Un renforcement des moyens humains et matériels de l'inspection du travail permettrait de venir assurer ce service public d'information de manière plus équitable entre les salariés et leurs représentants d'une part, et les employeurs d'autre part.