Amendement N° 2860 (Tombe)
(14 amendements identiques : 2858 2862 2864 2867 2868 2870 2872 2874 2876 2879 2882 2885 2889 4681 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Azerot.
À l'alinéa 107, substituer aux mots :
« collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de durée légale de travail.
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