Amendement N° 4681 (Tombe)
(14 amendements identiques : 2858 2860 2862 2864 2867 2868 2870 2872 2874 2876 2879 2882 2885 2889 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Germain, M. Assaf, M. Lamy, Mme Sandrine Doucet, M. Dussopt, M. Muet, Mme Crozon, Mme Olivier.
À l'alinéa 107, substituer aux mots :
« collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social.
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