Amendement N° 291 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Decool, M. Gérard, M. Christ, M. Suguenot, M. Vitel, M. Lazaro, M. Voisin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Fromion, M. Berrios, M. Luca, Mme Schmid, M. Bouchet, M. Abad, M. Perrut, M. Siré, M. Mariani, M. Sauvadet, M. Delatte, M. Reiss, M. de Ganay.
Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante :
« Durant ce temps, le salarié doit pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. »
Exposé sommaire :
Amendement technique : rappel de la jurisprudence (Cass. soc. 20 février 2013, n° 11‑26401, n° 11‑26404, n° 11‑26406 et n° 11‑26407).
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