Amendement N° 292 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Decool, M. Gérard, M. Christ, M. Suguenot, M. Vitel, M. Lazaro, M. Voisin, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Fromion, M. Berrios, M. Luca, Mme Schmid, M. Bouchet, M. Abad, M. Perrut, M. Siré, M. Mariani, M. Sauvadet, M. Delatte, M. Reiss, M. de Ganay.
Compléter l'alinéa 64 par le mot :
« consécutives ».
Exposé sommaire :
Amendement technique : rappel de la jurisprudence. Les 20 minutes ne peuvent être fractionnées (Cour de cassation, 20 février 2013, n° 11‑28612, n° 11‑28613, n° 11‑28614, n° 11‑28615, n° 11‑28616, n° 11‑28617 (lorsque la durée de travail des salariés atteint 6 heures, une pause de 20 minutes doit leur être accordée, sans possibilité de fractionnement).
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