Amendement N° 2983 (Tombe)

L'article L. 2232-35 garantit dans sa version actuelle que la négociation de groupe ne pourra déroger aux accords et conventions de branche sans y avoir été autorisés expressément par ce niveau supérieur de négociation. Ce mécanisme, garant du principe de faveur, se retrouve purement et simplement supprimé par le projet de loi, comme cela est envisagé pour les accords d'entreprise. On ne peut que rappeler le danger de laisser la négociation d'entreprise et de groupe s'affranchir du principe de faveur, et devenir totalement autonome alors que c'est à ce niveau que s'exerce la subordination, juridique et économique, et les chantages à l'emploi.

Pour ces raisons, l'auteur de cet amendement de repli demande la suppression de ces dispositions.