Amendement N° 4899 (Tombe)
(15 amendements identiques : 1232 1811 2975 2977 2978 2981 2983 2987 2989 2991 3015 3020 3023 3027 3030 )
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Bouziane-Laroussi.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire :
L'article L. 2232-35 du code du Travail garantit, dans sa version actuelle, que la négociation de groupe ne puisse déroger aux accords et conventions de branche sans y avoir été autorisée expressément par ce niveau supérieur de négociation.
Ce mécanisme, garant du principe de faveur, ne se retrouvant pas dans le projet de loi, cet amendement propose de supprimer les modifications portées à l'article cité précédemment.
Le déplacement du pouvoir normatif vers les entreprises et les groupes ouvre la voie à des stratégies de concurrence à la fois néfastes pour les salariés et pour les conditions de travail de manière plus générale.
Le niveau de la branche est en effet le niveau le plus approprié de négociation pour lutter contre le dumping social entre les entreprises d'un même secteur.
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