Amendement N° 301 (Tombe)
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Decool, M. Gérard, M. Christ, M. Suguenot, M. Vitel, M. Lazaro, M. Voisin, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Fromion, M. Berrios, M. Luca, Mme Schmid, M. Bouchet, M. Abad, M. Perrut, M. Siré, M. Mariani, M. Sauvadet.
À l'alinéa 17, substituer au mot :
« artificiellement »
le mot :
« frauduleusement ».
Exposé sommaire :
La fraude est plus précise. Elle indique toute action destinée à tromper.
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