Amendement N° 3013 (Tombe)
(15 amendements identiques : 995 3009 3011 3014 3017 3021 3024 3026 3028 3031 3033 3034 3036 3038 4502 )
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Bello.
À l'alinéa 169, substituer aux mots :
« collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'heures individualisées et de récupération des heures perdues.
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