Amendement N° 995 (Tombe)
(15 amendements identiques : 3009 3011 3013 3014 3017 3021 3024 3026 3028 3031 3033 3034 3036 3038 4502 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Amirshahi.
À l'alinéa 169, substituer aux mots :
« collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement »
Exposé sommaire :
En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet alinéa bouleverse l'articulation des normes et la priorité donnée aux accords de branche. Or la hiérarchie des normes et le principe de faveur sont la base d'un droit du travail protecteur.
Cet amendement vise à supprimer la primauté donnée à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
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