Amendement N° 3280 (Tombe)
(16 amendements identiques : 999 3269 3271 3272 3274 3276 3277 3282 3285 3286 3290 3295 3301 3305 4382 4703 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Carvalho.
À l'alinéa 280, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail.
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