Amendement N° 4703 (Tombe)
(16 amendements identiques : 999 3269 3271 3272 3274 3276 3277 3280 3282 3285 3286 3290 3295 3301 3305 4382 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Germain, M. Lamy, Mme Crozon, M. Dussopt, Mme Olivier, Mme Sandrine Doucet, M. Assaf, M. Muet.
À l'alinéa 280, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social.
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