Amendement N° 331 (Tombe)
(1 amendement identique : 4277 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Substituer aux alinéas 25 à 27 les deux alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l'article L. 2232‑24 est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232‑23‑1, aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus par les salariés. ».
Exposé sommaire :
Afin de faciliter les négociations au sein des petites entreprises, cet amendement prévoit qu'en cas d'absence de délégué syndical, l'employeur peut négocier directement avec les salariés les accords collectifs.
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