Amendement N° 4277 (Tombe)
(1 amendement identique : 331 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Delatte, M. Tétart, M. Siré, M. Berrios, Mme Schmid, M. Ginesy, M. Decool, M. Gérard, Mme Dion, M. Vitel, M. Mathis, M. Salen, M. Sermier, M. Voisin, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Arribagé, M. Bouchet, M. Aboud, M. Lurton, M. Perrut, M. Pélissard, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aubert, M. Menuel, M. Thévenot, Mme Zimmermann, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Degauchy, M. Moreau.
Substituer aux alinéas 25 à 27 les deux alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l'article L. 2232‑24 est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232‑23‑1, aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus par les salariés. ».
Exposé sommaire :
En l'absence de délégué syndical, comme c'est le cas dans les entreprises de petite taille, il est proposé de donner à l'employeur la possibilité de négocier directement avec les salariés les accords collectifs. Tel est l'objet du présent amendement.
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